Le DUERP n'est pas une option
C'est une obligation légale depuis 2001.
Comprendre la loi vous aide à mieux protéger votre établissement et vos équipes.
Ce que ditla loi
Depuis 2001
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est imposé par le Code du travail.
Il concerne toutes les entreprises, y compris les restaurants, même avec 1 seul salarié.
Article R4121-1 du Code du Travail
"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs."
Il doit être mis à jour obligatoirement.
Pourquoi mettre à jour son DUERP ?
10 raisons demettre à jour votre DUERP
Un DUERP n'est jamais figé. Les risques évoluent dès que la réalité du travail change.
Un DUERP n'est pas une photo, c'est un film dont vous êtes le réalisateur.
Et en restauration, ça arrive plusieurs fois par mois.
Si un changement dans l'effectif intervient
même de dernière minute car une seule personne en plus ou en moins modifie les risques.
Situation :
Remplacement du second de cuisine par un nouveau moins aguerri
→ Unité de Travail à modifier :
Cuisine
→ Risques à réévaluer :
brûlures, coupures, stress
Situation :
Une collaboratrice tombe enceinte
→ Unité de Travail à modifier :
Salle
→ Risques à réévaluer :
port de charge, station debout prolongée, glissades
Situation :
Départ d'un serveur expérimenté, remplacé par un étudiant stressé
→ Unité de Travail à modifier :
Salle
→ Risques à réévaluer :
stress, fatigue, TMS (troubles musculo-squelettiques), erreurs de service, glissades
Le DUERP doit refléter la maturité, la santé, l'autonomie du salarié le plus fragile.
S'il y a une réorganisation du travail
car un changement d'horaires ou de rôles modifie les conditions de travail et les risques associés.
Situation :
Le plongeur fait aussi le service en salle pendant un service tendu
→ Unité de Travail à modifier :
Plonge + Salle
→ Risques à réévaluer :
fatigue accrue, glissades, erreurs dues à la précipitation
Situation :
Travail isolé lors de la fermeture
→ Unité de Travail à modifier :
Accueil / Caisse
→ Risques à réévaluer :
accident non détecté, stress, sécurité personnelle
Situation :
Passage à un service brunch le week-end
→ Unité de Travail à modifier :
Cuisine + Salle
→ Risques à réévaluer :
surcharge, exposition à la chaleur plus longue, stress, bruit
Le DUERP doit être conforme à la dernière organisation validée par le restaurateur.
En cas de nouveaux aménagements ou changement de locaux
car tout changement physique modifie les postures et les circulations.
Situation :
Ajout d'une terrasse
→ Unité de Travail à modifier :
Terrasse
→ Risques à réévaluer :
port de charges sur sol irrégulier, chutes, météo
Situation :
Déplacement du comptoir d'accueil
→ Unité de Travail à modifier :
Accueil / Caisse
→ Risques à réévaluer :
circulation, encombrement, collision, mauvaise posture
Situation :
Installation d'un îlot central en cuisine
→ Unité de Travail à modifier :
Cuisine
→ Risques à réévaluer :
brûlures, collisions, difficultés de circulation
Le DUERP doit refléter la nouvelle analyse des déplacements, des efforts physiques ou de collisions éventuelles.
Si un nouveau matériel ou équipement est installé
comme une machine neuve ou un four de nouvelle génération.
Situation :
Friteuse automatique
→ Unité de Travail à modifier :
Cuisine
→ Risques à réévaluer :
projections, brûlures, formation nécessaire
Situation :
Machine à glaçons puissante
→ Unité de Travail à modifier :
Bar et Boissons
→ Risques à réévaluer :
bruit, manutention, glissades
Situation :
Sono DJ installée
→ Unité de Travail à modifier :
Animation / DJ
→ Risques à réévaluer :
troubles auditifs, risques électriques, câbles au sol
Situation :
Aspirateur vapeur ou lave-sol puissant
→ Unité de Travail à modifier :
Maintenance / Nettoyage
→ Risques à réévaluer :
produits chimiques, électrocution, glissades
Le DUERP inclus les risques liés à chaque matériel qui peuvent entrainer de nouveaux risques de manipulation, bruit, électricité ou posture.
En cas de nouvelles activités ou prestations
comme changer la carte ou proposer de nouvelles offres.
Situation :
Lancement de la livraison à domicile
→ Unité de Travail à modifier :
Livraison / Vente à emporter
→ Risques à réévaluer :
routiers, ergonomie, sécurité alimentaire
Situation :
Organisation d'anniversaires, de soirées DJ ou karaoké
→ Unité de Travail à modifier :
Animation / Terrasse / Salle
→ Risques à réévaluer :
troubles auditifs, débordements, stress, sécurité du public
Situation :
Découpe de viande en salle
→ Unité de Travail à modifier :
Salle
→ Risques à réévaluer :
coupures, postures, attention, objets tranchants
Le DUERP doit tenir compte de chaque nouvelle prestation demandée car une analyse des risques associés doit être opérée.
En cas d'accident ou incident
car même un "presque accident" oblige à revoir l'analyse des risques.
Le DUERP doit analyser toutes les causes qui ont abouties à l'accident car ne pas mettre à jour = faute inexcusable.
A chaque évolution réglementaire
car les textes légaux s'enrichissent, parfois sans que vous le sachiez (nul n'est censé ignorer la loi).
Un DUERP qui ne reflète pas les évolutions législatives n'est pas conforme et devient invalide aux yeux de l'inspection du travail.
Si vous décidez de changer de fournisseurs
car un nouveau fournisseur a des pratiques de livraison différentes, plus ou moins adaptées à votre restaurant.
Le DUERP tient compte des évolutions de vos prestataires.
Tout simplement si le CSE ou l'inspection vous le demande
car dès 11 salariés, le CSE peut exiger des mises à jour spécifiques.
Le DUERP doit inclure les demandes du CSE.
Dès que le délai de 12 mois est dépassé
car même sans changement, c'est obligatoire de le mettre à jour chaque année si vous avez plus de 11 salariés.
Si pas de mise à jour annuelle, votre DUERP devient caduc, le risque devient majeur.
Le DUERP doit être archivé pendant 40 ans
Conservation obligatoire pour traçabilité historique
Il doit être accessible
À l'inspection du travail, au médecin du travail, aux représentants du personnel (CSE), et à tous les salariés qui le demandent
En cas de contrôle, son absence ou sa non-conformité constitue une infraction.
Ce que vous risquezconcrètement
En cas d'absence de DUERP, de DUERP non conforme, ou non mis à jour, l'inspection du travail peut :
Dresser un procès-verbal
transmis au Procureur de la République
Sanctionner d'une amende
de 1 500 € par infraction constatée (3 000 € en cas de récidive)
Engager des poursuites pénales
pour mise en danger délibérée ou faute inexcusable
Bloquer un recrutement
une subvention, ou suspendre un marché public
Et si un accident survient ?
L'absence de DUERP peut multiplier par 2 à 5 les indemnités à verser au salarié,
en plus des charges légales et du stress judiciaire.
En cas d'accident, c'est le premier document demandé
Un salarié se blesse ? La première question sera : "Aviez-vous un DUERP à jour ?"
Sans DUERP :
- • Vous ne pouvez pas prouver que vous aviez évalué le risque
- • Vous êtes en infraction
- • Vous ouvrez la porte à la faute inexcusable
Conséquences :
L'absence de DUERP transforme un simple accident en faute grave de l'employeur, avec des conséquences financières et judiciaires dramatiques pour votre entreprise.
La faute inexcusable,le cauchemar du restaurateur
Un salarié blessé peut vous coûter… la survie de votre entreprise.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable de l'employeur est reconnue lorsqu'on considère que vous auriez dû avoir conscience du danger, et que vous n'avez pas mis en place les mesures de prévention nécessaires.
⚠️ C'est un risque de sanction pénale.
Si elle est reconnue, vous risquez :
Le remboursement intégral à la CPAM
des frais engagés
Une majoration de la rente accident du travail
du salarié, à vie
Des dommages et intérêts personnels
à verser
Une responsabilité pénale
en cas de blessure grave ou de décès
Sans DUERP à jour, vous êtes sans protection
Sans DUERP à jour, vous ne pouvez pas prouver que vous avez protégé vos salariés.
Et dans ce cas, vous êtes seul face à la justice.
Le DUERP n'est pas qu'une obligation administrative, c'est votre bouclier juridique en cas d'accident.
Ce que fait PROMETHEUSpour votre conformité
Structure conforme à la législation actuelle
Respect total des exigences légales
Mise à jour automatique des évolutions réglementaires
Toujours conforme aux dernières normes
Génération du PDF horodaté à chaque modification
Traçabilité complète des versions
Archivage sécurisé
Conservation pendant 40 ans garantie
Traçabilité des actions (qui, quand, quoi)
Historique complet des modifications
Une preuve tangible de votre sérieux
en cas de contrôle ou de litige
Protection juridique complète
En cas de contrôle ou de litige, vous prouvez que vous avez fait votre part.
Avec PROMETHEUS, dormez tranquille
Votre DUERP est toujours conforme, à jour, et prêt pour tout contrôle.
Vous avez fait votre devoir d'employeur responsable.
Récap desobligations DUERP
Obligations DUERP
Élaboration du DUERP
Mise à jour annuelle
Accessibilité du DUERP
Plan d'action intégré
Archivage pendant 40 ans
Toutes les obligations respectées automatiquement
Avec PROMETHEUS, vous êtes toujours en conformité avec la législation en vigueur.
Je construis mon DUERPmaintenant
Protection juridique complète
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